Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.

Portée de la politique

Cette politique s'applique à tous les services et produits liés à la conduite écologique proposés par famepulsely.net sur son site web commercial en Belgique. Elle couvre les formations en conduite éco-responsable, les abonnements à des outils de suivi de consommation et les équipements associés. Les dispositions respectent le droit belge et européen en matière de consommation.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA belge applicable. Des frais de livraison ou de traitement peuvent s'ajouter pour les produits physiques. Toute modification de prix est communiquée avant la confirmation de commande. Les taxes locales et les éventuels droits de douane pour les clients hors UE sont à la charge du client.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes de crédit, virement bancaire et portefeuilles électroniques sécurisés. L'autorisation de paiement est requise au moment de la commande. Toutes les transactions sont protégées par des protocoles de chiffrement conformes aux normes PCI-DSS. famepulsely.net ne stocke pas les données de carte bancaire.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès la confirmation écrite par e-mail après validation du paiement. Une commande est réputée acceptée lorsque le client reçoit un accusé de réception détaillé. Les services numériques sont accessibles immédiatement après confirmation.

Droits de rétractation et délais

Les consommateurs belges bénéficient d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans justification pour les biens et services, conformément au Code de droit économique. Ce délai commence à la conclusion du contrat pour les services numériques. Les exceptions incluent les contenus numériques livrés avec consentement préalable.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont accordés pour les annulations dans le délai légal ou en cas de défaut du service. Les formations commencées, les abonnements partiellement utilisés et les produits personnalisés sont non remboursables. Les offres promotionnelles ne donnent pas droit à remboursement sauf vice caché.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire de la page Contacts en indiquant le numéro de commande, la raison et les preuves nécessaires. La demande doit être soumise dans les délais impartis. Un accusé de réception est envoyé sous 48 heures.

Inspection, approbation et notification

Chaque demande est examinée dans un délai de 10 jours ouvrables. Le client est notifié par e-mail de la décision. En cas de rejet, les motifs sont expliqués et des alternatives proposées.

Méthode de remboursement et délais de traitement

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le traitement prend jusqu'à 14 jours ouvrables après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais bancaires habituels.

Règles spécifiques pour contenus numériques et abonnements

Les abonnements à des services de conduite écologique peuvent être résiliés mensuellement avec préavis de 30 jours. Le contenu numérique téléchargé n'est pas remboursable une fois la livraison effectuée avec accord préalable du client.

Paiements échoués, doubles facturations et fraudes

En cas de paiement échoué, la commande est suspendue. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après détection. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et notification aux autorités compétentes.

Droits consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne limite pas les droits légaux des consommateurs belges, y compris les garanties légales de conformité et les recours devant les tribunaux. Les clauses contraires sont nulles.

Contact, modifications et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez [email protected], +32 4 277 17 06 ou l'adresse Rue du Tilleul 197, 4861 Soiron, Belgique. Cette politique peut être modifiée ; la version en vigueur est celle publiée sur le site. Dernière mise à jour le 9 octobre 2026.